B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection II: Les inscriptions au registre du commerceSous-section IV: Les radiations
Article 55
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
- 1)à compter de la clôture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- 2)au terme d'un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution. Le délai entre la radiation susmentionnée et la date de publication au procès-verbal de désignation du liquidateur, tel qu’il est fixé par les lois en vigueur, ne doit pas dépasser 60 jours.
al. 2Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation des délais de liquidation. Cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d'année en année, le président du tribunal statue sur la demande de propagation avant son immatriculation par voie d’inscription modificative.
RéférenceArticle 55, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section IV: Les radiations
Article 51 – Article 57- Article 51Quand un commerçant cesse d'exercer son commerce ou vient à décéder, sans qu'il y ait cession de fonds de commerce ou quand une société est dissoute, il y a lie
- Article 52En cas d'acquisition ou de location d'un fonds de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation
- Article 53En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l'indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaire
- Article 54Est radié d'office tout commerçant:
- Article 55Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
- Article 56Les radiations d'office sont opérées en vertu d'une ordonnance du président du tribunal.
- Article 57Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.