Article 564

al. 1S’il apparaît après l’ouverture de la procédure de sauvegarde que l’entreprise était en cessation de paiements à la date du jugement prononçant l’ouverture de ladite procédure, le tribunal constate la cessation de paiement, en fixe la date conformément aux dispositions de l’article 713 ci-dessous et prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 583 ci-dessous.

al. 2En cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, le tribunal peut, en tant que de besoin, proroger la durée restant à courir de la préparation de la solution et ce sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 595 ci-dessous.