B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDEChapitre III: Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic
Article 566
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le chef d’entreprise assure les opérations de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l’exécution du plan de sauvegarde au contrôle du syndic qui en adresse un rapport au juge-commissaire.
RéférenceArticle 566, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre III: Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic
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