B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE III: LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDEChapitre III: Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic
Article 568
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Tout tiers détenteur des documents et livres comptables qui concernent l’entreprise est tenu de les mettre à la disposition du syndic en vue de leur examen, sous peine d’une astreinte fixée par le juge-commissaire.
RéférenceArticle 568, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre III: Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic
Article 566 – Article 568- Article 566Le chef d’entreprise assure les opérations de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l’exécution du plan de sauvegarde au con
- Article 567Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef de l’entreprise est tenu de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ainsi que des garanties q
- Article 568Tout tiers détenteur des documents et livres comptables qui concernent l’entreprise est tenu de les mettre à la disposition du syndic en vue de leur examen, sou