Article 573
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le chef de l’entreprise et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde et décider, en conséquence, le redressement ou la liquidation judiciaire.
al. 2En cas de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés telles qu’elles y figurent, déduction faite des sommes perçues.
al. 3En cas de liquidation judiciaire, les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues.
al. 4Les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, déclarent leurs créances.
al. 5Sont applicables, à ce titre, les règles prévues au chapitre XII du titre VI du présent livre.
al. 6Si l’entreprise exécute le plan de sauvegarde, le tribunal prononce la clôture de la procédure.
RéférenceArticle 573, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre V: Choix de la solution
Article 570 – Article 574- Article 570Sur le rapport du syndic et après avoir entendu le chef de l’entreprise et les contrôleurs, le tribunal décide l’adoption du plan de sauvegarde s’il estime qu’i
- Article 571Le tribunal fixe une durée pour l’exécution du plan de sauvegarde sans pouvoir excéder cinq ans.
- Article 572Les cautions, personnes physiques, solidaires ou non, peuvent se prévaloir :
- Article 573Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunal peut d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le chef de l’en
- Article 574Les dispositions du chapitre XI du titre VI du présent livre ne s’appliquent pas à la procédure de sauvegarde.