Article 626
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation.
al. 2Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.
al. 3L’inaliénabilité des biens est inscrite au registre du commerce de l’entreprise et, le cas échéant, aux livres de la conservation foncière et aux registres d’immatriculation des navires et aéronefs et autres registres similaires, selon le cas.
al. 4La nullité pour défaut d’inscription, conformément à l’alinéa précédent est inopposable au cessionnaire de bonne foi.
RéférenceArticle 626, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation
Article 624 – Article 634- Article 624Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
- Article 625Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d’ouverture du redressement, le tribunal
- Article 626Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’ent
- Article 627Le plan de continuation mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l’entreprise.
- Article 628La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans.
- Article 629Une modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l’entreprise et sur l
- Article 630Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduit
- Article 631L’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif.
- Article 632En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un pr
- Article 633Si un bien est grevé d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avant
- Article 634Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n’est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d’office ou à la demande d’