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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENTChapitre II: Les actes du redressement judiciaireSection II: Choix de la solutionSous-section première: La continuation I : Le plan de continuation
Article 628
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans.
RéférenceArticle 628, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section première: La continuation I : Le plan de continuation
Article 624 – Article 634- Article 624Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
- Article 625Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques en raison de faits antérieurs au jugement d’ouverture du redressement, le tribunal
- Article 626Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’ent
- Article 627Le plan de continuation mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l’entreprise.
- Article 628La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans.
- Article 629Une modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l’entreprise et sur l
- Article 630Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduit
- Article 631L’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif.
- Article 632En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un pr
- Article 633Si un bien est grevé d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une autre garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente des avant
- Article 634Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n’est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d’office ou à la demande d’