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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IX: LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÉRESChapitre V: Les procédures concurrentesSection II: La coordination des procédures étrangères
Article 797
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après :
- –le livre IV ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.
- –les livres III et V entreront en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 797, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: La coordination des procédures étrangères
Article 794 – Article 798- Article 794Lorsque deux procédures étrangères ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la coordination aux c
- Article 795Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu’elles ont été modifiées ou complétées sous réserve des di
- Article 796Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article précédent contenues dans d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur s’appliquent
- Article 797La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions ci-après :
- Article 798Dans l’attente de l’institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l’application de la présente l