B.O. 4422 · p. 661
TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 120
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Tout actionnaire d’une société ne faisant pas publiquement appel à l’épargne qui veut user de la faculté prévue à l’article 117, alinéa 2 peut demander à la société de l’aviser, par lettre recommandée, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d’entre elles, trente jours au moins avant cette date. La société est tenue d’envoyer cet avis auquel est joint l’ordre du jour et les projets de résolutions, si l’actionnaire lui a adressé le montant des frais d’envoi.
al. 2La demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doit être adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception vingt jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation, le cachet de la poste faisant foi.
RéférenceArticle 120, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 107 – Article 139- Article 109Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants, ou privés du droit de vote.
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- Article 111L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l’article précèdent.
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- Article 119L’auteur de la convocation doit établir et présenter à toute assemblée, un rapport sur les questions inscrites à l’ordre du jour et les résolutions soumises au
- Article 120Tout actionnaire d’une société ne faisant pas publiquement appel à l’épargne qui veut user de la faculté prévue à l’article 117, alinéa 2 peut demander à la soc
- Article 121Les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, de publier un avis de c
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- Article 130Les statuts peuvent subordonner la participation ou la représentation aux assemblées, soit à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominati
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