B.O. 4422 · p. 661
TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 121 bis
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Pendant une période interrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs publient sur leur site internet visé à l’article 155 bis ci-dessous les informations et documents suivants :
- 1-l’avis mentionné à l’article 121 ;
- 2-le nombre total de droits de vote existant et le nombre d’actions composant le capital de la société à la date de la publication de l’avis mentionné à l’article 121, en précisant, le cas échéant, le nombre d’actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d’actions ;
- 3-les documents destinés à être présentés à l’assemblée ;
- 4-le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’assemblée. Les projets de résolution soumis ou déposés par les actionnaires sont ajoutés au site internet sans délai après réception par la société ;
- 5-les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous les actionnaires.
al. 2Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux, les modalités et les conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande.
RéférenceArticle 121 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
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- Article 116L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire, à défaut, et en cas d’urgence elle peut être également convoquée :
- Article 116 bisLes dispositions de l’article 116 sont applicables aux assemblées spéciales.
- Article 117L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
- Article 118Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une importance minime, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte q
- Article 119L’auteur de la convocation doit établir et présenter à toute assemblée, un rapport sur les questions inscrites à l’ordre du jour et les résolutions soumises au
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- Article 121Les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, de publier un avis de c
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- Article 126Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu de la ville où est situé le siège social dés
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- Article 128Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social ou la catégorie d’actions intéressée, déduction faite é
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- Article 130Les statuts peuvent subordonner la participation ou la représentation aux assemblées, soit à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominati
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