B.O. 4422 · p. 661
TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 122
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Les convocations aux assemblées sont faites par un avis inséré dans un journal d’annonces légales.
al. 2Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’avis prévu à l’alinéa premier peut être remplacé par une convocation faite à chaque actionnaire dans les formes et conditions prescrites par les statuts.
al. 3Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, lorsque la société ne reçoit aucune demande d’inscription des projets de résolution à l’ordre du jour de la part d’un actionnaire, dans les conditions visées à l’article 121 ci-dessus, l’avis de réunion tient lieu d’avis de convocation tel qu’il a été publié.
RéférenceArticle 122, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
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