B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection III: les droits et obligations du syndicat
Article 38
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.
RéférenceArticle 38, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section III: les droits et obligations du syndicat
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