Article 40 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Lorsque le copropriétaire s’abstient d’inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d’une copie certifiée conforme à l’originale de la décision de l’assemblée générale fixant le montant du budget et la répartition des dépenses.
al. 2Ces documents sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification, à l’adresse du propriétaire dans l’immeuble en copropriété ou à l’adresse de correspondance déclarée au syndic.
al. 3Le président du tribunal de première instance compétent, après expiration d’un délai de huit (8) jours de la réception de la correspondance précitée et sur demande du syndic, ordonne l’inscription d’une hypothèque forcée sur le titre foncier distinct du propriétaire débiteur.
al. 4Le syndic peut demander la mainlevée de l’hypothèque forcée ou sa radiation, à l’extinction de la dette et ce, sans aucune restriction particulière.
RéférenceArticle 40 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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