B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection III: les droits et obligations du syndicat
Article 40
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
al. 1Les créances du syndicat à l’égard de l’un de ses membres bénéficient de l’hypothèque forcée sur sa partie privative et sa quote-part dans les parties indivises conformément aux dispositions de l’article 171 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels56.
al. 2L’hypothèque est levée et radiée par ordonnance du président du tribunal s’il constate que le copropriétaire débiteur s’est acquitté de sa dette et l’a déposée à la caisse du tribunal compétent en faveur du créancier hypothécaire.
al. 3Celui qui a constitué l’hypothèque peut la lever.
RéférenceArticle 40, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section III: les droits et obligations du syndicat
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