B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection III: les droits et obligations du syndicat
Article 41
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Les créances du syndicat bénéficient d’un privilège sur les meubles se trouvant dans l’appartement ou le local et sur la valeur locative conformément aux dispositions de l’article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
RéférenceArticle 41, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section III: les droits et obligations du syndicat
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