مادة madda
ع
B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre IX: De l’emploi et de la destruction

Article 42

Texte : Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques

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Il est interdit d’employer des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des traces d’altération, de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée.

RéférenceArticle 42, Loi n° 22-16 — madda.ma

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Chapitre IX: De l’emploi et de la destruction

Article 40 – Article 43
  1. Article 40Seule la personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé peut employer les produits explosifs et les artifices de divertissement.
  2. Article 41Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus, l’administration peut autoriser, exclusivement, le fabricant possédant un dépôt mixt
  3. Article 42Il est interdit d’employer des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des trace
  4. Article 43Les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des traces d’altération ou de décomp
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