B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales
Article 59
En cas d’insurrection ou de troubles graves dans le pays, l’exploitant d’un dépôt ou d’une fabrique doit se conformer aux instructions qui lui seront données par l’autorité légalement habilitée, telles que l’évacuation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques sur un point déterminé ou même destruction de ces produits, sans qu’il en résulte pour lui droit à indemnité ou dédommagement quelconque.
RéférenceArticle 59, Loi n° 22-16 — madda.ma
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