B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales
Article 65
Sous réserve des dispositions de l’article 61 ci-dessus, sont abrogés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les textes ci-après :
- 1-le dahir du 14 janvier 1914 réglementant l’importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d’installation des dépôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
- 2-le dahir du 14 avril 1914 portant réglementation de la fabrication des explosifs, tel qu’il a été modifié et complété ;
- 3-le dahir du 30 janvier 1954 relatif au contrôle des explosifs.
RéférenceArticle 65, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales
Article 58 – Article 66- Article 58Les dépôts et les locaux de première et de deuxième catégorie mis en service, antérieurement à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi,
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- Article 60L’administration peut, en cas de nécessité, requérir la force publique pour l’apposition de scellés sur toute fabrique ou dépôt maintenu en fonctionnement en in
- Article 61Les fabriques et les dépôts dûment autorisés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, en matière d’isolement, par les dispositions de l
- Article 62Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application relatives aux conditions de transport, de stockage et d’emploi ne sont pas applicabl
- Article 63Les registres, les bons de sortie, les passavants, les autorisations d’importation et d’exportation, les autorisations spéciales de vente des matières premières
- Article 64Les autorisations attribuées en vertu des dispositions de la présente loi ne dispensent pas leurs bénéficiaires de l’obligation de disposer des autorisations pré
- Article 65Sous réserve des dispositions de l’article 61 ci-dessus, sont abrogés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les textes ci-après :
- Article 66La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication, au Bulletin officiel, des textes pris pour son application.