B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XV: Des dispositions diverses et finales
Article 63
Les registres, les bons de sortie, les passavants, les autorisations d’importation et d’exportation, les autorisations spéciales de vente des matières premières, les autorisations d’utilisation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des matières pyrotechniques sont conservés pendant un délai de 5 ans.
RéférenceArticle 63, Loi n° 22-16 — madda.ma
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