B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 5: Crédit gratuit
Article 100
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d’intérêts.
RéférenceArticle 100, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 5: Crédit gratuit
Article 100 – Article 102- Article 100On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d’intérêts.
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