B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 8: Dispositions communes
Article 109
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Est considéré comme défaillant l’emprunteur qui n’a pas payé trois mensualités successives après leur échéance et qui n’a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée.
RéférenceArticle 109, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 8: Dispositions communes
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