Article 77
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Toute opération de crédit visée à l’article 74 doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat.
al. 2Les opérations de crédit visées à l’article 74 doivent être conclues dans les termes de l’offre préalable, remise gratuitement en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à la caution.
al. 3La remise de l’offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l’emprunteur.
RéférenceArticle 77, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 3: Du contrat de crédit
Article 77 – Article 89- Article 77Toute opération de crédit visée à l’article 74 doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la n
- Article 78L’offre préalable doit :
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- Article 80S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article 79, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dans un délai maximum de 10 jours avan
- Article 81Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l’offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l’article 78, pour chaque échéance, le coût de l
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- Article 83L’offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l’un des modèles types fixés par voie réglementaire.
- Article 84Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs of
- Article 85Si le prêteur ne précise pas dans l’offre préalable qu’il se réserve la faculté d’accepter la demande de crédit de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès
- Article 86Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’accepter ou non la demande de crédit de l’emprunteur, le contrat accepté par ce dernier n
- Article 87Tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prête
- Article 88Le prêteur doit remettre à l’emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.
- Article 89Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu