B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 3: Du contrat de crédit
Article 89
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
RéférenceArticle 89, Loi n° 31-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 3: Du contrat de crédit
Article 77 – Article 89- Article 77Toute opération de crédit visée à l’article 74 doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la n
- Article 78L’offre préalable doit :
- Article 79Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon f
- Article 80S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article 79, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dans un délai maximum de 10 jours avan
- Article 81Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l’offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l’article 78, pour chaque échéance, le coût de l
- Article 82Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte un extrait des conditions général
- Article 83L’offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l’un des modèles types fixés par voie réglementaire.
- Article 84Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs of
- Article 85Si le prêteur ne précise pas dans l’offre préalable qu’il se réserve la faculté d’accepter la demande de crédit de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès
- Article 86Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’accepter ou non la demande de crédit de l’emprunteur, le contrat accepté par ce dernier n
- Article 87Tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prête
- Article 88Le prêteur doit remettre à l’emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.
- Article 89Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu