Article 106

al. 1Sans préjudice de l’application du 3e alinéa de l’article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location avec option d’achat, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

al. 2Les taxes ne sont pas prises en compte dans cette opération.

al. 3La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon une méthode fixée par voie réglementaire¹⁷. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur après la vente du bien restitué ou repris.

al. 4Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

al. 5Si le bien restitué ou repris n’est pas sujet à une rapide détérioration ou que sa valeur n’excède pas une limite minimale fixée par voie réglementaire¹⁸, la vente se fait aux enchères publiques en vertu d’une ordonnance prononcée sur la base d’une demande émise par le président du tribunal compétent est exécutée par le secrétariat-greffe.

al. 6Ces procédures s’appliquent si le bien restitué ou repris est soumis à un règlement spécial fixant la procédure de la vente.

al. 7Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

al. 8A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale aux dires d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.