B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 8: Dispositions communes
Article 110
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification, des frais dûs qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement.
RéférenceArticle 110, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 8: Dispositions communes
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