B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 5: Crédit gratuit
Article 101
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant.
al. 2Toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » doit porter séparément sur tout produit, bien ou service.
RéférenceArticle 101, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 5: Crédit gratuit
Article 100 – Article 102- Article 100On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d’intérêts.
- Article 101Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l’escom
- Article 102Lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l’emprunteur ou loca