مادة madda
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B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre premier: Crédit à la consommationSection 1: Champ d’application

Article 75

Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

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Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

  1. –les prêts qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ;
  2. –les prêts qui sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
  3. –les prêts soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre.

RéférenceArticle 75, Loi n° 31-08 — madda.ma

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Section 1: Champ d’application

Article 74 – Article 75
  1. Article 74Sous réserve des dispositions de l’article 75, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de
  2. Article 75Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
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