B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre II: Domaine public hydrauliqueSection 3: Droits et obligations des propriétaires
Article 16
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut procéder à l’évacuation des eaux nuisibles à son fonds a le droit d’en obtenir le passage sur des fonds intermédiaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 15 ci-dessus.
al. 2Toutefois, les propriétaires ou exploitants de fonds traversés peuvent se servir des travaux réalisés à cet effet pour l’écoulement des eaux de leurs propres fonds, sous réserve d’une contribution financière, fixée d’un commun accord, aux travaux réalisés ou à réaliser ainsi qu’à l’entretien des installations conjointement utilisées.
RéférenceArticle 16, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 3: Droits et obligations des propriétaires
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