LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre premier: Du droit de propriétéSection II.: De la copropriétéSous-section 2.: Le mur mitoyen
Article 28
Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen jusqu’à la fin de la ligne commune, tant que la preuve du contraire n’a pas été faite.
RéférenceArticle 28, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section 2.: Le mur mitoyen
Article 28 – Article 31- Article 28Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen jusqu’à la fin de la ligne commune, tant que la preuve du contraire n’a pas été faite.
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