TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITEChapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exerciceSection II: Règles de gestion et de contrôle
Article 119
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Lorsqu'il apparaît que la situation financière d'un Organisme de retraite risque de ne pas donner de garanties suffisantes pour sa viabilité notamment le non-respect des indicateurs mentionnés à l'article 112 ci-dessus, l'Autorité exige, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cet organisme de lui présenter, dans les délais qu'elle fixe, un plan de redressement qui doit comporter les mesures que l'organisme se propose de prendre pour redresser ladite situation. Ce plan est soumis pour avis à la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus.
RéférenceArticle 119, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Section II: Règles de gestion et de contrôle
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