Article 29
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
al. 1Sous réserves des attributions dévolues au conseil de discipline, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence et à l'accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi.
al. 2A cet effet, le conseil d'administration est chargé de :
- –arrêter le programme annuel de l'Agence en matière de prévention et de sensibilisation contre le dopage ;
- –arrêter le programme annuel du contrôle antidopage ;
- –adopter le règlement disciplinaire prévu à l'article 32 ci-dessous;
- –délibérer sur toute question en rapport avec les missions de l’Agence ;
- –adopter le règlement intérieur de l’Agence ;
- –définir l'organigramme de l'Agence et les attributions de ses différents services sur proposition du président ;
- –approuver le rapport annuel de l’Agence :
- –approuver le budget annuel de l'Agence et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ;
- –approuver le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés et ce, dans le respect des dispositions réglementaires régissant les marchés publics.
al. 3Le Conseil d'administration met en place une structure d'audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les différents services administratifs et financiers de l'Agence, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d'administration.
RéférenceArticle 29, Loi n° 97-12 — madda.ma
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Sous-section 2: Du conseil d'administration
Article 24 – Article 31- Article 24Le conseil d'administration de l'Agence comprend outre son président :
- Article 25Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif.
- Article 26Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 6 ans renouvelable une seule fois.
- Article 27Les membres du conseil d'administration exercent leurs missions en toute indépendance.
- Article 28Les membres du conseil d'administration ainsi que l'ensemble du personnel de l'Agence, sont tenus, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l'a
- Article 29Sous réserves des attributions dévolues au conseil de discipline, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'a
- Article 30Le conseil d'administration se réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre.
- Article 31Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membr