TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENSChapitre IV: Des organes de l’OrdreSection II: Des conseils des secteurs de la pharmacieSous-section 3: Fonctionnement des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 65
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Un représentant de l'administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n'ayant pas pour objet l'examen d'une question disciplinaire.
al. 2A cette fin, le président du conseil concerné adresse à l'administration quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est réduit à quatre (4) jours.
RéférenceArticle 65, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Sous-section 3: Fonctionnement des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 64 – Article 70- Article 64Chaque conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
- Article 65Un représentant de l'administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n'ayant pas pour objet l'examen d'une question disc
- Article 66Chaque conseil des secteurs de la pharmacie délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
- Article 67Les membres de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, y compris le président, peuvent être révoqués pour les mêmes motifs justifiant la révocation des mem
- Article 68Le président d'un des conseils des secteurs de la pharmacie ainsi que chacun des membres desdits conseils ont le droit de présenter leurs démissions.
- Article 69En cas de révocation ou de démission du président, ses fonctions sont assurées par son vice-président selon les modalités prévues par le règlement intérieur et
- Article 70S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres d'un des conseils des secteurs de la pharmacie met celui-ci dans