Article 66
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Chaque conseil des secteurs de la pharmacie délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents lors d'une seconde réunion tenue quinze (15) jours après la date de la réunion infructueuse et ce, sur convocation du président.
al. 2Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
al. 3Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Toutefois, le président ou l'un des membres, désigné par lui à cet effet, peut rendre publique les décisions prises par le conseil concerné.
RéférenceArticle 66, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Sous-section 3: Fonctionnement des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 64 – Article 70- Article 64Chaque conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
- Article 65Un représentant de l'administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n'ayant pas pour objet l'examen d'une question disc
- Article 66Chaque conseil des secteurs de la pharmacie délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
- Article 67Les membres de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, y compris le président, peuvent être révoqués pour les mêmes motifs justifiant la révocation des mem
- Article 68Le président d'un des conseils des secteurs de la pharmacie ainsi que chacun des membres desdits conseils ont le droit de présenter leurs démissions.
- Article 69En cas de révocation ou de démission du président, ses fonctions sont assurées par son vice-président selon les modalités prévues par le règlement intérieur et
- Article 70S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres d'un des conseils des secteurs de la pharmacie met celui-ci dans