TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre IV: De l'exécution et de la modification du budgetSection première.: De l'exécution du budget
Article 212
de Régions
Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la région. La région peut, le cas échéant, suivre l'emploi des fonds octroyés au moyen d'un rapport établi par l'organisme ayant bénéficié de ces subventions.
RéférenceArticle 212, Régions — madda.ma
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Section première.: De l'exécution du budget
Article 209 – Article 213- Article 209Le président du conseil de la région est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région.
- Article 210Les fonds de la région sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
- Article 211Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la région, le wali de la région a le droit, après demande d'ex
- Article 212Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et cont
- Article 213Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la région et de ses instances, notamment les règlements re