TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre II: Des compétences propresSection première.: Du développement régional
Article 85
Texte : Régions
Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
RéférenceArticle 85, Régions — madda.ma
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Section première.: Du développement régional
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- Article 84La région est tenue de prendre en considération le contenu du programme de développement régional lors de l'élaboration du budget dans sa partie relative à l'éq
- Article 85Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
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- Article 87Afin d'élaborer le schéma régional d'aménagement du territoire et le programme de développement régional, l'administration, les autres collectivités territorial