TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre II: Des compétences propresSection première.: Du développement régional
Article 87
Texte : Régions
Afin d'élaborer le schéma régional d'aménagement du territoire et le programme de développement régional, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la région les documents disponibles relatifs aux projets d'équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la région.
RéférenceArticle 87, Régions — madda.ma
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Section première.: Du développement régional
Article 82 – Article 87- Article 82Les compétences propres de la région dans le champ du développement régional comportent les domaines suivants :
- Article 83Le conseil de la région met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programme de développement rég
- Article 84La région est tenue de prendre en considération le contenu du programme de développement régional lors de l'élaboration du budget dans sa partie relative à l'éq
- Article 85Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
- Article 86Est fixée par voie réglementaire, la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et de
- Article 87Afin d'élaborer le schéma régional d'aménagement du territoire et le programme de développement régional, l'administration, les autres collectivités territorial