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TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre II: Des compétences propresSection première.: Du développement régional

Article 86

Texte : Régions

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Est fixée par voie réglementaire, la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

RéférenceArticle 86, Régions — madda.ma

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Section première.: Du développement régional

Article 82 – Article 87
  1. Article 82Les compétences propres de la région dans le champ du développement régional comportent les domaines suivants :
  2. Article 83Le conseil de la région met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programme de développement rég
  3. Article 84La région est tenue de prendre en considération le contenu du programme de développement régional lors de l'élaboration du budget dans sa partie relative à l'éq
  4. Article 85Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
  5. Article 86Est fixée par voie réglementaire, la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et de
  6. Article 87Afin d'élaborer le schéma régional d'aménagement du territoire et le programme de développement régional, l'administration, les autres collectivités territorial
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