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Annexe à l'arrêté de la ministre de l'économie et des financesTITRE IV: CARACTERISTIQUES DES CATEGORIES D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERMEChapitre premier: Les contrats à terme fermes

Article 22

Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme (n° 42-12)

PDF officiel

Les contrats à terme fermes sont déterminés selon plusieurs éléments notamment :

  1. –L’actif sous-jacent ;
  2. –La quantité des actifs sous-jacents à livrer, pour les contrats à terme fermes sur actions ;
  3. –Le nominal, pour les contrats à terme fermes sur taux d'intérêt ;
  4. –Le taux facial, pour les contrats à terme fermes sur taux d'intérêt ;
  5. –La valeur du point d'indice, pour les contrats à terme fermes sur indices ;
  6. –Le mode de livraison : physique ou espèces ;
  7. –Les échéances cotées ;
  8. –Le dépôt initial ;
  9. –Les pas de cotation.

RéférenceArticle 22, Loi n° 42-12 — madda.ma

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Chapitre premier: Les contrats à terme fermes

Article 22 – Article 27
  1. Article 22Les contrats à terme fermes sont déterminés selon plusieurs éléments notamment :
  2. Article 23Pour chaque contrat à terme ferme, la société gestionnaire fixe les dates d'ouverture et de clôture de négociation des échéances ainsi que les dates de dénoueme
  3. Article 24Avant toute admission, la société gestionnaire détermine par instruction les modalités de dénouement des contrats à terme fermes.
  4. Article 25La société gestionnaire peut mettre en place au niveau du système de cotation des stratégies permettant au membre de gérer les ordres relatifs aux contrats ayan
  5. Article 26Le dénouement d'un contrat à terme ferme sur taux d'intérêt peut s'effectuer par livraison physique des titres. La société gestionnaire fixe par avis d'informat
  6. Article 27Les contrats à terme fermes sur taux d'intérêt peuvent être cotés soit en pourcentage de leur nominal soit par un montant en espèces. La société gestionnaire fi
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