Article 101
al. 1Le transfèrement d’un condamné à un établissement disposant d’un médecin psychiatre peut être proposé s’il s’avère qu’il est atteint d’un trouble mental ou sujet à la dépression nerveuse.
al. 2S’il s’agit d’un détenu soumis à la détention préventive, il est présenté à la consultation de l’hôpital psychiatrique le plus proche après que l’autorité judiciaire compétente en ait été informée et qu’elle ait donné son accord. Dans les cas d’urgence, l’autorité judiciaire est informée après le transfèrement du détenu à l’hôpital.
al. 3Un rapport spécial est adressé au psychiatre qui peut demander à prendre connaissance du dossier médical du détenu qui lui est présenté.
RéférenceArticle 101, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section 4: Soins divers
Article 96 – Article 102- Article 96Tous les détenus malades bénéficient de la gratuité des consultations médicales, des soins divers, des médicaments nécessaires ainsi que de l’hospitalisation.
- Article 97Les détenus sont soumis d’office aux examens, vaccinations, soins, et traitements nécessités par la prophylaxie des maladies contagieuses.
- Article 98Les détenus peuvent, sur leur demande formulée par écrit et après accord du médecin, être soumis, avant leur libération, à une cure de désintoxication alcooliqu
- Article 99Les détenus dont l’état nécessite des soins dentaires qui ne peuvent leur être dispensés sur place sont, soit transférés provisoirement à un établissement dispo
- Article 100Le dépôt des détenus dans des cliniques privées remplissant les conditions de sécurité permettant la surveillance des détenus peut être autorisé, en application
- Article 101Le transfèrement d’un condamné à un établissement disposant d’un médecin psychiatre peut être proposé s’il s’avère qu’il est atteint d’un trouble mental ou suje
- Article 102Les détenus désireux de faire don de leur sang ne peuvent y être autorisés par le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion qu’après acco