Chapitre XI: Dispositions pénales
Article 100
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
Sans préjudice des peines les plus graves, sont punis d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les personnes qui ont sciemment détruit les documents de la coopérative.
RéférenceArticle 100, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre XI: Dispositions pénales
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- Article 100Sans préjudice des peines les plus graves, sont punis d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les personnes qui ont
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