Chapitre XI: Dispositions pénales
Article 101
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive.
al. 2Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant fait précédemment l’objet d’une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende, commet la même infraction.
RéférenceArticle 101, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre XI: Dispositions pénales
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- Article 101Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive.