Chapitre XI: Dispositions pénales
Article 98
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
Sont punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 20.000 à 60.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1)quiconque aura empêché ou contribué à empêcher un membre de participer à une assemblée générale ou à une assemblée de section ;
- 2)quiconque, en se présentant faussement comme propriétaire de parts, aura participé au vote dans une assemblée générale, qu’ils aient agi directement ou par personne interposée ;
- 3)quiconque se sera fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote ainsi que celui qui aura accordé, garanti ou promis ces avantages.
RéférenceArticle 98, Loi n° 112-12 — madda.ma
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