Chapitre V: Organisation, fonctionnement et surveillanceSection II: Organes d’administration et de direction
Article 48
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire parmi ses membres et révocables par cet organe à tout moment.
al. 2Le conseil d’administration peut inviter des personnes physiques hors ses membres pour assister aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif s’il y a intérêt.
al. 3Les membres du conseil d’administration doivent durant leur mandat :
- 1-jouir de leurs droits civils ;
- 2-n’avoir subi aucune condamnation entraînant l’interdiction ou la déchéance du droit de gérer ou d’administrer une entreprise ;
- 3-être à jour du règlement de leurs dettes à l’égard de la coopérative et, le cas échéant, de leurs versements au titre de la libération du capital de la coopérative ;
- 4-n’avoir aucune participation directe ou indirecte, d’une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative. En cas de litige, le caractère de concurrence est apprécié par l’assemblée générale ordinaire.
al. 4Les membres, personnes morales, peuvent être représentés par leur représentant légal ou par toute autre personne physique mandatée par ceux-ci à cet effet. Lesdits représentants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient administrateurs en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils représentent.
RéférenceArticle 48, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section II: Organes d’administration et de direction
Article 47 – Article 66- Article 47Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d’administration.
- Article 48Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire parmi ses membres et révocables par cet organe à tout moment.
- Article 49Le président et les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils ont le droit au remboursement des frais de dépl
- Article 50Le nombre des membres du conseil d’administration doit être fixé par les statuts. Toutefois, il ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à douze, et doit êt
- Article 51Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans. Ils peuvent être réélus, si l’assemblée générale le juge utile, à la majorité des deux tiers d
- Article 52Les membres du conseil d’administration ne peuvent être révoqués que par vote d’une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
- Article 53En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre du conseil d’administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du ma
- Article 54Les membres du conseil d’administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des faute
- Article 55Toute convention entre la coopérative et l’un des membres du conseil d’administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interpos
- Article 56Le conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice-président qui le remplace en cas d’absence
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- Article 58A l’exception des cas prévus au dernier alinéa de l’article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d’administration nécessitent, pour être valables
- Article 59Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétar
- Article 60Le conseil d’administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il assure le bon fonctionnement.
- Article 61Le conseil d’administration peut déléguer certains de ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés,
- Article 62Dans les coopératives administrées par un conseil d’administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes phys
- Article 63Le directeur est chargé de la gestion courante de la coopérative, de l’exécution des décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, de celles prises
- Article 64Nul ne peut être investi des fonctions de directeur :
- Article 65Sous réserve des dispositions de l’article 47 de la présente loi, la coopérative peut être gérée par un ou plusieurs gérants, sans toutefois que leur nombre soi
- Article 66Le ou les gérants, le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, présentent à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur les accords conclus directemen