Chapitre VIII: Régime de contrôleSection II: Etiquetage et emballage des produits du cannabissanctions et dispositions finales
Article 50
Sont applicables les sanctions et les mesures de sûreté prévues au dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) précité, dans le cas de culture, de production, de transformation, de fabrication, de transport, de commercialisation, d’exportation du cannabis ou de ses produits, semences ou plants ou leur importation sans disposer d’une autorisation valable délivrée par l’Agence.
RéférenceArticle 50, Loi n° 13-21 — madda.ma
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sanctions et dispositions finales
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