Chapitre VIII: Régime de contrôleSection II: Etiquetage et emballage des produits du cannabissanctions et dispositions finales
Article 52
Texte : Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque empêche les agents visés à l’article 49 d’exercer leurs missions telles que fixées dans la présente loi ou entrave ledit exercice.
RéférenceArticle 52, Loi n° 13-21 — madda.ma
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sanctions et dispositions finales
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