Article 555

al. 1Si le conciliateur ou le chef de l’entreprise estime qu’une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l’accord, il saisit le président du tribunal. Après avoir recueilli l’avis des principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une durée n’excédant pas le terme de la mission du conciliateur.

al. 2Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite ordonnance et tendant :

1. 1)à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2. 2)à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

al. 3Elle arrête ou interdit également toute mesure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

al. 4Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

al. 5Sauf autorisation du président du tribunal, l’ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l’entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement.

al. 6Cette interdiction de payer ne s’applique pas aux créances résultant du contrat de travail.