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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre X: Les droits du conjoint
Article 710
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
RéférenceArticle 710, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre X: Les droits du conjoint
Article 710 – Article 711- Article 710Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conform
- Article 711Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fourni