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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre V: L’arrêt du cours des intérêts
Article 692
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.
RéférenceArticle 692, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre V: L’arrêt du cours des intérêts
Article 692 – Article 693- Article 692Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.
- Article 693Les intérêts reprennent leur cours à la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le plan de continuation.