B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre XI: La période suspecte
Article 712
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
La période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure, augmentée d’une période antérieure pour certains contrats.
RéférenceArticle 712, Loi n° 15-95 — madda.ma