Article 713

al. 1Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.

al. 2A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation de paiements est réputée être intervenue à la date du jugement.

al. 3Sous réserve des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, la date de cessation de paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic.

al. 4La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant le dépôt de l’état des créances.